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• e- Juristes - Tarification des réquisitions : F.A.I au même régime. :: tableau fai
  La tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques est enfin régulée grâce à Arrêté du 22 août 2006 pris en application de larticle R. 213- 1 du Code de Procédure Pénale. Il imposera aux prestataires les mêmes tarifs, eux qui pouvaient facturer pour la même prestation du simple au triple.
  Voir e-Juristes - Tarification des réquisitions : F.A.I au même régime.